Le verdict de l’affaire opposant la commission des Droits de l’homme du Cameroun ( Cdhc) à Dame Nkuete Messah Judith Espérance, est tombé le 28 Juillet dernier. Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a rendu son jugement, en déclarant le licenciement de l’ex employée de cette institution » d’abusif » un verdict contradictoire au vu des multiples sanctions disciplinaires dont-elle fait l’objet bien élucidé dans ce verdict rendu par le Tribunal de grande instance. Afin que la vérité soit réellement établie, la Commission des Droits de l’homme du Cameroun qui conteste par ailleurs cette décision avec véhémence, a décidé d’ interjeter de faire Appel.
L’affaire Dame Nkuete Messah Judith Espérance et à la Cdhc n’a pas encore livrer toute sa copie. Après une décision de justice rendu la semaine dernière par le Tribunal de instante du Mfoundi ( TGC) , qui donne gaie de cause à demanderesse pour son licenciement abusif, la commission des Droits de déplore cette décision et décide de faire Appel pour comprendre les réels motifs de cette décision et de faire rétablir la vérité vraie
La Décision du Tribunal
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort
Sans la participation des assesseurs ayant fait défaut
Constate que la demanderesse à fait l’objet de deux sanctions disciplinaires notamment une lettre de rappel à l’ordre et d’observation
Qu’en outre elle fait l’objet de trois autres sanctions disciplinaires à savoir un changement d’emploi, une mise à pied et un licenciement litigieux pour les mêmes fautes Constate en conséquence le licenciement abusif de dame NKOUETE MESSAH Condamne la CDHC à lui payer la somme de 5 586 276 frs à titre de de dommages et intérêts Ventilée comme suit Indemnité de préavis 1 760 708 frs, indemnité de licenciement 93 481 frs, indemnité de congé payés 445 152 frs, dommages et intérêts pour licenciement abusif 2 629 600frs, 13 e mois147 229, 48 frs, indemnité d’ancienneté 26 709, 29F.
La contestation de la CDHC
La INDC est stupéfiée sur cette décision au vu des multiples fautes dont est coupable son ex- employée occupant le poste de cheffe du service de la traduction et de l’interprétation.
Certains Magistrats ont émis des analyses et parlent de Défaut de base légale en raison du 13ème mois octroyé non prévu par les textes;Violation du principe pas de sanction sans texte liée à l’octroi de ce 13ème mois. Erreur sur les motifs en raison de cette confusion entre sanctions disciplinaires et mesures hiérarchiques. Normalement, en vertu du principe le pénal tient le civil en l’état, on aurait pu attendre l’issue du procès pénal avant de vider l’affaire du licenciement. En plus, on ne saurait parler, en l’espèce, de la violation du principe no bis idem, dès lors que les sanctions disciplinaires alléguées ne sont pas fondées sur un même fait reprochable. Même s’il en était le cas, dès lors que la qualification juridique n’est pas identique, cela fait obstacle à l’exirpation de ce principe.
Rappel des faits
Le conseil de discipline siégeant en ses sessions du 25 janvier, 13 et 27 février 2024 a, après avoir délibéré et constaté que les faits de « défaillances et négligences graves dans l’accomplissement des tâches professionnelles, insubordination caractérisée et désobéissance envers la hiérarchie, retard excessifs en permanence, absences non justifiées, répétées et prolongées » qui sont reprochés au chef du service de la traduction et de l’interprétation de cette institution sont établis, avait émis un avis favorable à son licenciement, qui a été prononcé le 28 février par le président de la Commission le Pr James Mouangue Kobila
Par conséquent, il avait émis un avis favorable à son licenciement et la sanction avait été prononcée par le président de la CDHC, Pr James Mouangue Kobila. Cette sanction prononcée le 28 février 2024 a aussitôt pris effet d’après la correspondance relative à la notification de son licenciement. Il s’agit d’un licenciement sans préavis, qui précise que Judith Espérance Tsémo, la désormais ex-chef du service de la Traduction et de l’Interprétation ne peut pas prétendre à des indemnités de licenciement.
Traduite devant le conseil de discipline de la CDHC le 19 décembre 2023 à Yaoundé, dame Espérance Judith Tsémo n’a jamais daigné répondre présente aux trois sessions de cette instance disciplinaire à en croire des témoignages au sein de cette institution.
Au contraire, elle a trouvé une nouvelle échappatoire pour se soustraire de cette instance et neutraliser la procédure disciplinaire par des voix judiciaires. En effet, dans la soirée du 26 février 2024, cette dernière a servi à la CDHC une assignation en référé d’heure en heure pour obtenir du juge la suspension de la procédure disciplinaire qui était prévue contre elle, lendemain. Elle a ainsi demandé au juge de condamner la CHDC à lui verser un million de Fcfa par jour d’astreinte, en cas d’inobservation de la décision attendue. Une démarche qui n’a pas aboutie.
Le tribunal reconnaît qu’elle est multi fautive .
la lettre de rappel à l’ordre signée par l’ancien SG de la CNDHL ne fait pas partie des faits pour lesquels elle a été traduite au Conseil de discipline, puis licenciée le changement de poste n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure hiérarchique relevant du pouvoir discrétionnaire du premier responsable de la structure , chaque sanction prise contre cette dame correspond à une faute spécifique ou à une série de fautes, sans chevauchement ; e tribunal lui alloué un 13e mois que nul n’a jamais perçu à la CDHC, ni même à la CNDHL-; caractère dérisoire de l’indemnité à elle accordée sur les 60 millions réclamés est révélateur de la confusion du juge.
Quoiqu’il en soit, la CDHC fera appel de cette décision farfelue et le Droit sera dit.
