Dans le cadre de la supervision des activités d’investissement de l’Institution Consulaire, le Président de la CAPEF a visité ce Mardi 06 mai 2025, l’important chantier de construction de l’immeuble R+13, sur son site de Bonanjo à Douala. Le projet, mis en œuvre à travers une convention d’investissement signé avec l’entreprise HOKA-HIMO en 2022, doit livrer des bureaux et des appartements modernes, pour des rencontres d’affaires nationales et internationales, en lien avec les secteurs relevant de la CAPEF.
En effet, selon l’article 05 de la loi No 2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public privé.
L’article 5 (a) de cette loi définit le contrat de partenariat public-privé comme « le contrat par lequel l’Etat ou l’une des personnes morales soumises à la présente loi au sens de l’article 3 ci-dessus confie à une entité privée, pour une période déterminée en fonction, le cas échéant, de la durée de l’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet :
- En dehors des cas d’affermage et de régie intéressée : la construction, la transformation, la rénovation ou l’habilitation, l’installation, le démentiellement ou la destruction d’ouvrages ou d’équipements, de biens immatériels ou des aménagements fonciers nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général;
- Tout ou partie de leur conception, le cas échéant ;
- Tout ou partie de leur financement ;
- Leur exploitation ou leur gestion, le cas échéant ;
- Leur entretien ou leur maintenance. (…) ».
Cette définition se fonde non seulement sur la nature de la prestation mais également le mode de règlement ( mode de gestion du service public) et le financement de la prestation.
L’ article 4 de la nouvelle loi énumère les formes de contrats de partenariats public-privé basée sur le mode de rémunération du partenaire privé. On distingue désormais :
- Les contrats de partenariat public-privé à paiement public, dans lesquels la rémunération du partenaire privé est assurée par l’autorité contractante, sous forme de
loyers selon la périodicité définie dans le contrat ; - Les contrats de partenariat public-privé de type concessif, dans lesquels la rémunération du partenaire privé provient des usagers de l’ouvrage ou du service ( les
contrats entrant dans cette catégorie sont déroulés à l’alinéa 2 de l’article 4) ; - Les contrats de partenariat public-privé à paiement mixte, qui combinent les deux formes de paiement ci-dessus.
Cette classification permet de recadrer la catégorisation des contrats de partenariat publics-privé.
CELCOM CAPEF marcelmoto@capefcmr.cm
