9e Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil
Yaoundé, 10 août 2026
À l’occasion de la 9e Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil, célébrée le 10 août 2026 sous le thème : « Nouvelle décennie de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil (2027-2036) : consolider les acquis du Programme africain pour l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil et assurer l’avenir de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Afrique grâce à l’intégration, à la décentralisation et à la digitalisation », la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) réaffirme l’importance stratégique de l’état civil dans la protection des droits fondamentaux.
L’état civil, un droit fondamental
La Commission accueille favorablement le thème retenu par la Commission de l’Union africaine et souligne que l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages constitue un élément essentiel de l’identité juridique des personnes.
Pour la CDHC, disposer d’un acte d’état civil fiable permet non seulement d’établir son identité, mais également de faciliter l’accès à de nombreux droits, notamment les droits successoraux, économiques, sociaux et civiques. À l’inverse, le faible niveau d’enregistrement des faits d’état civil fragilise la production de statistiques fiables et constitue un obstacle à une planification efficace du développement.
La Commission se félicite, par ailleurs, de l’accompagnement des partenaires internationaux, parmi lesquels l’Union africaine, la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, l’UNICEF, l’OMS, ONU Femmes, l’UNFPA, le HCR, la Banque mondiale, le PNUD, l’OIM, l’OIF, l’Union européenne, l’AFD et la GIZ, dans les efforts visant à bâtir au Cameroun un système d’état civil fiable, inclusif, sécurisé et respectueux des Droits de l’homme et des peuples.
Des avancées dans l’enregistrement des naissances
La CDHC salue les initiatives engagées par les pouvoirs publics et leurs partenaires pour améliorer l’accès aux actes d’état civil.
Elle cite notamment la deuxième phase des opérations spéciales d’établissement et de délivrance gratuite d’actes de naissance aux élèves des écoles primaires, mise en œuvre avec l’appui financier de la Banque mondiale à travers le Programme d’appui à la réforme de l’éducation au Cameroun (PAREC), et qui se poursuit jusqu’en janvier 2027.
La première phase, lancée le 22 mars 2024, avait permis le prononcé de 48 232 jugements favorables, la constitution et le traitement de 49 311 dossiers, à travers 544 audiences foraines, soit un taux d’achèvement de 100 %.
Lancée le 18 mars 2025, la deuxième phase élargit le bénéfice du programme à l’ensemble des élèves du primaire, aussi bien dans le sous-système francophone que dans le sous-système anglophone.
La modernisation du système d’état civil comme priorité
La Commission relève également le lancement officiel, le 11 septembre 2025, du Plan stratégique national de modernisation du système d’état civil 2025-2029, élaboré par le Bureau national de l’état civil (BUNEC).
Ce plan vise à doter le Cameroun d’un système d’état civil conforme aux normes et standards internationaux et aligné sur les Objectifs de développement durable (ODD).
Dans cette dynamique, la digitalisation apparaît comme un levier majeur pour améliorer la disponibilité, la sécurisation et l’accessibilité des données d’état civil, mais également pour renforcer la production de statistiques fiables nécessaires à la planification des politiques publiques.
La CDHC renforce les capacités des acteurs judiciaires
La Commission rappelle également sa participation, du 14 au 16 juillet 2026 à Yaoundé, à l’atelier de renforcement des capacités des procureurs de la République du ressort de la Cour d’appel du Centre, organisé par l’Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ), en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
Placée sous le thème « Appropriation des dispositions relatives à la reconstitution des actes d’état civil ou à l’enregistrement hors délai des faits d’état civil par voie judiciaire », cette rencontre a permis aux participants, notamment aux cadres de la CDHC conduits par son président, d’approfondir leur compréhension des innovations introduites par l’article 57 de la loi n° 2024/017 du 24 juillet 2024 portant régime de l’état civil au Cameroun.
Les échanges ont notamment porté sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition ainsi que sur la reconstitution des actes d’état civil et l’enregistrement hors délai des faits d’état civil.
La corruption, un obstacle à l’accès à l’identité
Tout en saluant les avancées enregistrées, la CDHC dénonce les pratiques qui continuent d’entraver l’accès équitable aux services d’état civil.
Elle condamne notamment les pratiques de corruption, la perception illégale de frais et le recours à des intermédiaires informels au sein de certaines collectivités territoriales décentralisées et juridictions.
Selon la Commission, ces pratiques transforment un service public destiné à être accessible à tous en une source d’exclusion pour les personnes les plus vulnérables, en violation des principes d’égalité, de non-discrimination et de bonne gouvernance.
Quatre recommandations de l’EPU sur le droit à l’identité
La CDHC rappelle que, sur les 220 recommandations acceptées par l’État lors de l’adoption, le 26 mars 2024, du rapport du Cameroun au quatrième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), quatre portent spécifiquement sur le droit à l’identité.
Ces recommandations ont été ventilées par la Commission, en sa qualité d’Institution nationale des Droits de l’homme, auprès des structures étatiques pertinentes et des organisations de la société civile, chacune en ce qui la concerne.
La CDHC appelle à accélérer la digitalisation
Pour la nouvelle décennie 2027-2036, la Commission recommande au Gouvernement de poursuivre, dans le cadre de l’accélération du processus de décentralisation, l’allocation progressive des ressources nécessaires au BUNEC et aux communes.
L’objectif est notamment de parachever la couverture numérique du Fichier national de l’état civil et d’assurer progressivement l’interopérabilité des systèmes d’information des secteurs de la santé, de la justice et de l’identification.
La CDHC estime que cette intégration permettra de consolider les acquis, de réduire les difficultés liées à l’enregistrement des faits d’état civil et de garantir une meilleure disponibilité des données nécessaires à la prise de décision publique.
Un engagement renouvelé pour le droit à l’identité
La Commission des Droits de l’homme du Cameroun réaffirme enfin son engagement à poursuivre ses actions en faveur de la promotion et de la protection des Droits de l’homme, avec une attention particulière au droit fondamental à une identité juridique et à l’enregistrement universel des faits d’état civil.
Pour la CDHC, l’accès à l’identité juridique constitue une condition essentielle à l’exercice effectif des Droits de l’homme et des peuples.
